Arrêté du 15 février 1993

Article 4

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Article 4

Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

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Abrogé3 février 2008

Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 3 février 2008

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Rôle du contrôleur financier dans le conseil d'administration

Résumé. Le contrôleur financier participe aux réunions du conseil d'administration avec un rôle consultatif et reçoit les documents nécessaires à l'avance.

Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au samedi 2 février 2008

Source : Légifrance