En vigueur depuis le 21 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des articles de l'arrêté du 28 décembre
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 28 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8