Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2023 - art. 7 (V)
Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2024
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis à faire usage d'un certificat de spécialisation.
Le centre régional de formation professionnelle en informe le président du Conseil national des barreaux dans le mois suivant l'établissement de la liste par le jury.