JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 1

Article 1

L'entretien de validation des compétences professionnelles prévu à l'article 91 du décret du 27 novembre 1991 susvisé a lieu au moins une fois par an.
Les date et lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil national des barreaux sur proposition du président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle désigné.


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Version 1

L'entretien de validation des compétences professionnelles prévu à l'article 91 du décret du 27 novembre 1991 susvisé a lieu au moins une fois par an.

Les date et lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil national des barreaux sur proposition du président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle désigné.