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Arrêté du 28 décembre 2011

Article 7

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Article 7

Le président du Conseil national des barreaux délivre, par voie électronique ou par tout autre moyen équivalent, les certificats de spécialisation aux candidats admis et procède à leur inscription sur la liste nationale prévue à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (Rôle du bâtonnier dans la gestion des barreaux d'avocats).
Il informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bâtonnier de l'ordre concerné de la délivrance du certificat de spécialisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le président du Conseil national des barreaux délivre, par voie électronique ou par tout autre moyen équivalent, les certificats de spécialisation aux candidats admis et procède à leur inscription sur la liste nationale prévue à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (Rôle du bâtonnier dans la gestion des barreaux d'avocats).
Il informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bâtonnier de l'ordre concerné de la délivrance du certificat de spécialisation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance