En vigueur depuis le 21 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement et communication des procès-verbaux par les jurys
Le jury établit pour chaque candidat un procès-verbal par lequel il fait état de sa décision.
Le centre régional de formation professionnelle le communique sans délai au Conseil national des barreaux.