Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et communication du procès-verbal de décision par le jury
Résumé Le jury écrit un rapport de sa décision et l'envoie vite au Conseil national des barreaux.
Le jury établit pour chaque candidat un procès-verbal par lequel il fait état de sa décision.
Le centre régional de formation professionnelle le communique sans délai au Conseil national des barreaux.
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