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Arrêté du 28 décembre 2011

Article 4

Créé le 30 décembre 2011

Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et le lieu de l'entretien est adressée par le centre régional de formation professionnelle aux avocats dont la candidature est retenue, par voie électronique ou par tout autre moyen équivalent, quinze jours au moins avant la date de l'entretien.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au dimanche 31 décembre 2023