Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 décembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et le lieu de l'entretien est adressée par le centre régional de formation professionnelle aux avocats dont la candidature est retenue, par voie électronique ou par tout autre moyen équivalent, quinze jours au moins avant la date de l'entretien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2024

Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et le lieu de l'entretien est adressée par le centre régional de formation professionnelle aux avocats dont la candidature est retenue, par voie électronique ou par tout autre moyen équivalent, quinze jours au moins avant la date de l'entretien.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance