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Arrêté du 28 décembre 2011

Article 3

Créé le 30 décembre 2011 · En vigueur du 2 juin 2012 au 31 décembre 2023

Le président du Conseil national des barreaux informe l'avocat du centre régional de formation professionnelle dans lequel il passera l'entretien de validation des compétences professionnelles dans le délai de trois mois suivant la réception de sa candidature. Il transmet au centre régional compétent le ou les dossiers des candidats déclarés.

Le candidat adresse au rapporteur désigné tous documents justificatifs de la pratique professionnelle nécessaire à l'obtention de la spécialisation revendiquée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 22 mai 2012art. 1

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au vendredi 1 juin 2012