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Arrêté du 28 décembre 2011

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Article 8

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au dimanche 31 décembre 2023

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