En vigueur depuis le 18 décembre 2022
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Institution de zones de protection des intérêts de la défense nationale
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Demande d'autorisation pour la recherche scientifique marine), il est institué cinq zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, dont la délimitation est fixée par le présent arrêté.
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