En vigueur depuis le 18 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Système de référence géodésique pour les zones de défense nationale
Les coordonnées géographiques des points définissant les zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, figurant aux articles 3 (Un titre) à 7 (Délimitation de la zone de défense nationale en Polynésie française), sont exprimées dans le système géodésique de référence WGS 84.
Les tracés des limites de ces zones, figurant en annexes, doivent être lus au regard des coordonnées mentionnées au précédent alinéa.