Arrêté du 15 décembre 2021

Abrogé4 février 2024

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-15, R. 711-63 et R. 713-66,

Arrête :

Article 1

Abrogé4 février 2024

Créé le 27 décembre 2021

Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France est de 108.

1 version

Article 2

Abrogé4 février 2024

Créé le 27 décembre 2021

Chaque président de chambre de commerce et d'industrie de région dispose du nombre de voix suivant, établi au prorata du poids économique de sa chambre, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 :

PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION	NOMBRE DE VOIX
Auvergne - Rhône-Alpes	14,00
Bourgogne - Franche-Comté	3,86
Bretagne	4,38
Centre- Val de Loire	3,60
Corse	0,50
Grand-Est	7,80
Guyane	0,31
Hauts-de-France	7,82
Iles de Guadeloupe	0,68
La Réunion	1,11
Martinique	0,70
Mayotte	0,17
Normandie	4,87
Nouvelle-Aquitaine	8,44
Occitanie	8,47
Paris-Ile-de-France	26,45
Pays de la Loire	5,58
Provence-Alpes-Côte d'Azur	9,26