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Arrêté du 15 décembre 2021

relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France

Abrogé4 février 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-15 (Rôle de CCI France dans la représentation des intérêts économiques), R. 711-63 (Répartition des droits de vote à l'assemblée générale de CCI France) et R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce),

Arrête :

Abrogé4 février 2024

Créé le 27 décembre 2021 · Abrogé le 4 février 2024

Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France est de 108.

Abrogé4 février 2024

Créé le 27 décembre 2021 · Abrogé le 4 février 2024

Chaque président de chambre de commerce et d'industrie de région dispose du nombre de voix suivant, établi au prorata du poids économique de sa chambre, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 :

PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE
ET D'INDUSTRIE DE REGION
NOMBRE DE VOIX
Auvergne - Rhône-Alpes 14,00
Bourgogne - Franche-Comté 3,86
Bretagne 4,38
Centre- Val de Loire 3,60
Corse 0,50
Grand-Est 7,80
Guyane 0,31
Hauts-de-France 7,82
Iles de Guadeloupe 0,68
La Réunion 1,11
Martinique 0,70
Mayotte 0,17
Normandie 4,87
Nouvelle-Aquitaine 8,44
Occitanie 8,47
Paris-Ile-de-France 26,45
Pays de la Loire 5,58
Provence-Alpes-Côte d'Azur 9,26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de trois articles dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 21 janvier 2019 perd ses articles 1, 2 et 4.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé4 février 2024

Créé le 27 décembre 2021 · Abrogé le 4 février 2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur du lundi 27 décembre 2021 au samedi 3 février 2024

Arrêté du 15 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4