Abrogé4 février 2024
Abrogé par Arrêté du 18 janvier 2024 - art. 3
Créé le 27 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2021
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 4 février 2024
Abrogé parArrêté du 18 janvier 2024art. 3
En vigueur du lundi 27 décembre 2021 au samedi 3 février 2024