Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2021 - art. 2
Créé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2021.
Arrêté du 15 décembre 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 15 décembre 2021art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2021.