Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2021 - art. 2
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2021.
Arrêté du 15 décembre 2020
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2021.
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Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2021 - art. 2
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2021.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 15 décembre 2021art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021
Source : Légifrance