Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 2
Créé le 1 janvier 2022
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 14 décembre 2022art. 2
En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.