Arrêté du 15 décembre 2021

Article 3

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 14 décembre 2022art. 2

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2022.