Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 2
Créé le 1 janvier 2022
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2021
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 14 décembre 2022art. 2
En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.