Arrêté du 15 décembre 2021

Article 1

Créé le 20 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Somme forfaitaire annuelle pour les organismes d'inspection

Résumé. Les organismes d'inspection paient 3,50 euros par contrôle chaque année.

La somme forfaitaire dont les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé doivent s'acquitter annuellement auprès de l'organisme mentionné au premier alinéa du même article est de 3,50 euros par contrôle effectué.

Effets de cet article

cite

 Code ruralart. L256-2-1

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

La somme forfaitaire dont les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé doivent s'acquitter annuellement auprès de l'organisme mentionné au premier alinéa du même article est de 3,50 euros par contrôle effectué.