Arrêté du 15 décembre 2021

Article 1

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Article 1

La somme forfaitaire dont les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques) susvisé doivent s'acquitter annuellement auprès de l'organisme mentionné au premier alinéa du même article est de 3,50 euros par contrôle effectué.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Somme forfaitaire annuelle pour les organismes d'inspection

Résumé. Les organismes d'inspection paient 3,50 euros par contrôle chaque année.

La somme forfaitaire dont les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques) susvisé doivent s'acquitter annuellement auprès de l'organisme mentionné au premier alinéa du même article est de 3,50 euros par contrôle effectué.

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cite

cite  Code ruralart. L256-2-1

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Source : Légifrance