Créé le 20 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Somme forfaitaire annuelle pour les organismes d'inspection
Résumé. Les organismes d'inspection paient 3,50 euros par contrôle chaque année.
La somme forfaitaire dont les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé doivent s'acquitter annuellement auprès de l'organisme mentionné au premier alinéa du même article est de 3,50 euros par contrôle effectué.