En vigueur depuis le 20 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté
La directrice du budget et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.