Arrêté du 15 décembre 2021

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

L'arrêté du 15 janvier 2010 modifié fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté sur l'examen pour major de police

Résumé. L'arrêté du 15 janvier 2010 sur l'examen pour devenir major de police est supprimé.

L'arrêté du 15 janvier 2010 modifié fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance