Arrêté du 15 décembre 2021

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 15 décembre 2021

Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué à partir du 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance