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Arrêté du 15 décembre 2020

adaptant temporairement les tarifs applicables aux administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan pour l'application des ordonnances n° 2020-341 du 27 mars 2020 et n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles - épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des commissaires et administrateurs dans les procédures de redressement judiciaire

Résumé. Cet arrêté fixe les règles de rémunération des commissaires et administrateurs judiciaires pour les plans de redressement ou de liquidation d'entreprises en difficulté, avec des adaptations spécifiques pour la crise sanitaire du Covid-19.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis du livre IV ainsi que le chapitre III du titre VI du livre VI et les articles R. 663-12, R. 663-13, et R. 663-15 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 (Prolongation des délais judiciaires et commerciaux pendant la crise sanitaire) portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale et notamment le 2° du III de l'article 1er (Assouplissement des règles de redressement judiciaire pendant l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 (Simplification des procédures pour les entreprises en difficulté) portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et notamment le I de l'article 5 (Prolongation et adaptation des plans de sauvegarde ou de redressement),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Émoluments pour prolongation des plans de redressement

Résumé. Un émolument est alloué au commissaire à l'exécution du plan pour la prolongation de la durée d'un plan de redressement ou de liquidation judiciaire, en fonction de la taille et des finances du débiteur.

Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, pour la première demande de prolongation de la durée du plan, à laquelle il est fait droit et qu'il a présentée sur le fondement du 2° du III de l'article 1er (Assouplissement des règles de redressement judiciaire pendant l'état d'urgence sanitaire) de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 (Prolongation des délais judiciaires et commerciaux pendant la crise sanitaire) portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale ou sur le fondement du I de l'article 5 (Prolongation et adaptation des plans de sauvegarde ou de redressement) de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 (Simplification des procédures pour les entreprises en difficulté) portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19, un émolument fixé en fonction du nombre de salariés, du chiffre d'affaires et du total du bilan du débiteur.
Cet émolument est exclusif de toute autre rémunération au titre d'une autre demande de prolongation sur l'un des fondements prévus au précédent alinéa.
La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande de prolongation mentionnée au premier alinéa.
L'émolument prévu au premier alinéa est ainsi fixé :
1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 euros, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS CHIFFRE D'AFFAIRES EN € ÉMOLUMENT EN €
De 0 à 5 De 0 à 750 000 76,53 €
De 6 à 19 De 750 001 à 3 000 000 112,04 €
De 20 à 49 De 3 000 001 à 7 000 000 306,13 €
De 50 à 149 De 7 000 001 à 20 000 000 510,22 €
A compter de 150 Au-delà de 20 000 000 765,33 €

Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 510,22 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 765,33 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Rémunération de l'administrateur judiciaire pour les diligences liées à la trésorerie

Résumé. Un administrateur judiciaire peut recevoir une rémunération proportionnelle aux apports de trésorerie autorisés par un juge, selon un barème spécifique.

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées pour l'application du IV de l'article 5 (Prolongation et adaptation des plans de sauvegarde ou de redressement) de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 (Simplification des procédures pour les entreprises en difficulté) portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19, un émolument proportionnel au montant cumulé des apports de trésorerie autorisés par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan.
Cet émolument, qui ne peut excéder 20 000 euros, est fixé selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE EN € TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000 3,292 %
De 15 001 à 50 000 2,351 %
De 50 001 à 150 000 1,411 %
De 150 001 à 300 000 0,470 %
Au-delà de 300 000 0,235 %

Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds. Elle est arrêtée conformément à l'article R. 663-34 du code de commerce (Fixation des rémunérations dans les procédures judiciaires). Elle entre en compte dans le calcul du total de la rémunération de l'administrateur judiciaire pour l'application de l'article R. 663-13 de ce même code (Rémunération de l'administrateur judiciaire).

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Résumé. Un commissaire est payé en fonction du montant d'argent apporté pour aider une entreprise en difficulté, mais pas plus de 20 000 euros.

Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées pour l'application du IV de l'article 5 (Prolongation et adaptation des plans de sauvegarde ou de redressement) de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 (Simplification des procédures pour les entreprises en difficulté) portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19, un émolument proportionnel au montant cumulé des apports de trésorerie mentionnés dans le jugement modifiant le plan.
L'émolument prévu au premier alinéa, qui ne peut excéder 20 000 euros, est fixé selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE EN € TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000 3,292%
De 15 001 à 50 000 2,351%
De 50 001 à 150 000 1,411%
De 150 001 à 300 000 0,470%
Au-delà de 300 000 0,235%

Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds. Elle est arrêtée conformément à l'article R. 663-34 du code de commerce (Fixation des rémunérations dans les procédures judiciaires).

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Application de l'arrêté aux procédures d'entreprises pendant la crise sanitaire

Résumé. Cet article précise que l'arrêté s'applique aux procédures et plans en cours concernant les difficultés des entreprises et exploitations agricoles, adaptés en raison de la crise sanitaire du Covid-19.

Le présent arrêté est applicable aux procédures et aux plans en cours entrant dans le champ d'application de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 (Prolongation des délais judiciaires et commerciaux pendant la crise sanitaire) portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale et de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 (Simplification des procédures pour les entreprises en difficulté) portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Extension de l'arrêté à Wallis-et-Futuna

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté aux procédures en cours à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Arrêté du 15 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6