Arrêté du 15 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable aux procédures et aux plans en cours entrant dans le champ d'application de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 (Prolongation des délais judiciaires et commerciaux pendant la crise sanitaire) portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale et de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 (Simplification des procédures pour les entreprises en difficulté) portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Application de l'arrêté aux procédures d'entreprises pendant la crise sanitaire

Résumé. Cet article précise que l'arrêté s'applique aux procédures et plans en cours concernant les difficultés des entreprises et exploitations agricoles, adaptés en raison de la crise sanitaire du Covid-19.

Le présent arrêté est applicable aux procédures et aux plans en cours entrant dans le champ d'application de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 (Prolongation des délais judiciaires et commerciaux pendant la crise sanitaire) portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale et de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 (Simplification des procédures pour les entreprises en difficulté) portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Source : Légifrance