En vigueur depuis le 27 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication de l'arrêté
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.