En vigueur depuis le 27 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'arrêté à Wallis-et-Futuna
Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté aux procédures en cours à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.