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Arrêté du 15 décembre 2016

relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de plus de 18 mètres pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7

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Interdiction de pêche et aides à l'arrêt d'activité en Méditerranée

Résumé. Un arrêté interdit la pêche dans certaines zones et offre des aides pour arrêter définitivement cette activité en Méditerranée, sous conditions.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;

Vu le programme opérationnel France 2014-2020 du Fonds européen pour la pêche, CCI : 2014FR16M8PA00 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 28 février 2013 (Arrêté du 28 février 2013 sur la gestion de la pêche en Méditerranée) portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 (Règles de pêche en Méditerranée pour les bateaux français) créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu le rapport annuel de la France pour l'année 2016 relatif aux efforts réalisés entre 2011 et 2014 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 7 décembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Interdiction définitive de la pêche

Résumé. Un arrêté interdit définitivement la pêche de toutes les espèces dans certaines conditions.

La mesure objet du présent arrêté consiste en un arrêt définitif d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans les conditions définies dans les articles ci-après.

En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche en Méditerranée

Résumé. Les propriétaires de bateaux de pêche en Méditerranée peuvent recevoir une aide pour arrêter définitivement leur activité.

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires-armateurs de navires de plus de 18 m pêchant au moyen de chaluts en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7, en application de l'article 34 2 a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Bénéficiaires d'une aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche

Résumé. L'aide pour arrêter définitivement la pêche est réservée aux propriétaires de navires de plus de 18 mètres en Méditerranée.

Au sens des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou demandeur de l'aide est l'armateur propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Interdiction définitive de la pêche) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Conditions pour bénéficier d'une aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche

Résumé. Pour obtenir une aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche en Méditerranée, un navire doit être immatriculé en France, avoir pêché au moins 90 jours par an pendant deux ans, et son propriétaire doit être à jour de ses obligations sociales et déclaratives.

Sans préjudice des dispositions de l'article 10 (Modalités d'attribution des aides aux pêcheurs maritimes) du règlement (UE) n° 508-2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le navire inscrit au plan de sortie de flotte et son armateur-propriétaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
1° Le bénéficiaire doit être propriétaire et armateur d'un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche à la date de signature du présent arrêté ;
2° Le bénéficiaire est propriétaire et armateur du navire de pêche de l'Union objet de la demande d'aide doit avoir réalisé au moins quatre-vingt-dix jours d'embarquement à la pêche en mer par an au cours des deux années précédant la date de dépôt de la demande d'aide avec le navire faisant l'objet de la demande d'aide ;
3° Le bénéficiaire doit être détenteur, pour le navire objet de la demande d'aide à la sortie de flotte, à la date de dépôt de la demande d'aide et à la date de la signature de la convention d'aide, d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée délivrée en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 septembre 2014 (Règles pour la pêche en Méditerranée avec autorisations européennes) créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 par les navires battant pavillon français ;
4° Le navire doit avoir été en activité de pêche au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide dans les conditions définies par le plan de gestion de Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 septembre 2014 (Règles pour la pêche en Méditerranée avec autorisations européennes) créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
5° Le bénéficiaire de l'aide ne doit pas avoir armé un nouveau navire à la pêche professionnelle après la date de signature du présent arrêté ;
6° Le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations déclaratives ;
7° Le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.

En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Calcul du montant de l'aide à la sortie de flotte

Résumé. Le montant de l'aide pour la sortie de flotte d'un navire est calculé selon sa taille, basée sur des données officielles du début de l'année.

Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT), selon le barème figurant en annexe. La jauge et la longueur hors tout retenues pour le calcul sont celles figurant au fichier flotte national au 1er janvier de l'année de l'ouverture de la procédure de demande d'aide.

En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Procédure d'aide à la cessation d'activité pour les armateurs de pêche

Résumé. Les armateurs de navires de pêche en Méditerranée peuvent demander une aide pour arrêter définitivement leur activité, sous conditions et selon un processus précis.

1. Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès du préfet de la région compétent ou de son représentant. La date limite de réception du dossier est fixée au 31 mars 2017.
2. Le préfet de la région compétent ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 (Aide à l'arrêt définitif d'activité pour les pêcheurs en Méditerranée) en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 10 (Modalités d'attribution des aides aux pêcheurs maritimes) du présent arrêté.
Dans le cas où des demandes non éligibles ont été déposées, une décision de refus d'attribution de l'aide à la cessation définitive d'activité est notifiée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
Les dossiers complets et le classement sont ensuite transmis au comité national de sélection.
3. A réception de l'avis favorable du comité national de sélection une convention d'attribution de l'aide à la sortie de flotte est proposée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
Le demandeur dispose d'un délai de trois semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.
Dans le cas où l'avis du comité national de sélection national est défavorable, une décision de refus d'attribution de l'aide à la cessation définitive d'activité est notifiée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.

En vigueur depuis le 19 décembre 2016 · Dernière version le 9 février 2017

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Démolition des bateaux de pêche aidés

Résumé. Les pêcheurs qui reçoivent une aide pour arrêter leur activité doivent démonter leur bateau dans les 60 jours.

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région, le demandeur perd le bénéfice de son autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée et s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de soixante jours francs. Ce délai peut être prorogé de trente jours francs maximum sur décision du préfet de la région compétent. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 30 juin 2018. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la démolition du navire est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Conditions pour les bénéficiaires d'une aide à la cessation d'activité de pêche

Résumé. Les pêcheurs qui acceptent une aide pour arrêter leur activité doivent rendre leurs licences et autorisations de pêche, et ne peuvent pas en obtenir de nouvelles pendant cinq ans.

A compter de la date de notification de l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de la région compétent :

- la licence de pêche communautaire, au sens de l'article 6 (Procédure de demande d'aide à la cessation d'activité pour les armateurs) du règlement (CE) n° 1224/2009 susmentionné, ainsi que l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée sont retirées au bénéficiaire ;

  • l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée des bénéficiaires est déduite du contingent national et ne peut être réattribuée ;
  • le quota d'effort de pêche attribué aux navires de pêche battant pavillon français pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée est réduit du nombre de jours d'effort associé au navire pour lequel l'aide est versée ;
  • le bénéficiaire ne pourra pas pendant les cinq années suivant l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide armer un nouveau navire à la pêche professionnelle maritime.
Toutefois le bénéficiaire peut continuer d'armer le ou les navires à la pêche professionnelle maritime dont il est armateurs avant la date de signature du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Conditions pour recevoir l'aide à la démolition d'un navire

Résumé. Pour toucher l'aide à la démolition d'un navire de pêche, il faut fournir une attestation de démolition et un certificat de radiation des douanes.

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, comportant l'attestation de démolition du navire. Les vérifications et documents à réaliser sont fixés le préfet de la région compétent ou son représentant.
Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de démolition du navire délivrée par le préfet de la région compétent ou son représentant et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Modalités de calcul et attribution de l'aide à la cessation d'activité des navires de pêche

Résumé. L'article explique comment l'aide pour la cessation d'activité des navires de pêche est calculée et attribuée, en priorité aux navires ayant les plus gros débarquements.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par note du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires ayant les plus importants débarquements en volume sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 seront retenues en priorité.

En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Analyse au cas par cas en cas de force majeure pour les aides à la sortie de flotte

Résumé. En cas de force majeure affectant l'éligibilité des navires, le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant analyse chaque situation pour décider si le navire peut quand même bénéficier d'une aide à la sortie de flotte.

Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionné à l'article 4 (Conditions pour l'aide à la sortie de flotte des navires de pêche) du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 10 (Modalités d'attribution des aides aux pêcheurs maritimes) du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la démolition fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région compétent ou de son représentant.
Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.

En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Application de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'article précise que le directeur des pêches maritimes et les préfets sont responsables de l'application de l'arrêté.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aide à la sortie de flotte pour les navires de pêche

Résumé. L'aide pour les navires de pêche qui arrêtent leur activité dépend de leur taille et de leur âge.

Fait le 15 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016

Arrêté du 15 décembre 2016
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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