Arrêté du 15 décembre 2016

Article 11

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Article 11

Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionné à l'article 4 (Conditions pour l'aide à la sortie de flotte des navires de pêche) du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 10 (Modalités d'attribution des aides aux pêcheurs maritimes) du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la démolition fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région compétent ou de son représentant.
Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Analyse au cas par cas en cas de force majeure pour les aides à la sortie de flotte

Résumé. En cas de force majeure affectant l'éligibilité des navires, le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant analyse chaque situation pour décider si le navire peut quand même bénéficier d'une aide à la sortie de flotte.

Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionné à l'article 4 (Conditions pour l'aide à la sortie de flotte des navires de pêche) du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 10 (Modalités d'attribution des aides aux pêcheurs maritimes) du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la démolition fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région compétent ou de son représentant.
Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.

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