Arrêté du 15 décembre 2016

Article 7

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Article 7

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région, le demandeur perd le bénéfice de son autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée et s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de soixante jours francs. Ce délai peut être prorogé de trente jours francs maximum sur décision du préfet de la région compétent. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 30 juin 2018. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la démolition du navire est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2016 · Dernière version le 9 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démolition des bateaux de pêche aidés

Résumé. Les pêcheurs qui reçoivent une aide pour arrêter leur activité doivent démonter leur bateau dans les 60 jours.

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région, le demandeur perd le bénéfice de son autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée et s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de soixante jours francs. Ce délai peut être prorogé de trente jours francs maximum sur décision du préfet de la région compétent. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 30 juin 2018. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la démolition du navire est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 février 2017

Modifié parArrêté du 3 février 2017art. 1 : Report de la date limite de démolition des bateaux de pêche

En résumé. La date limite pour la destruction des navires de pêche a été reportée du 31 octobre 2017 au 30 juin 2018.

En vigueur du lundi 19 décembre 2016 au mercredi 8 février 2017

Source : Légifrance