Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés)Art. L.1253-1Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariésDes groupements d'employeurs peuvent être créés pour partager des salariés entre membres, aider en gestion des ressources humaines, ou aider à l'insertion professionnelle, mais sans but lucratif. à L. 1253-24 (Aides publiques pour les groupements d'employeurs)Art. L.1253-24Aides publiques pour les groupements d'employeursLes groupements d'employeurs peuvent obtenir les mêmes aides pour l'emploi et la formation que leurs entreprises membres. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 8 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 22 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 25 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 29 novembre 2016 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 novembre 2016,
Décrète :