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Décret n°2016-1763 du 16 décembre 2016

relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les groupements d'employeurs

Résumé. Ce décret permet aux groupements d'employeurs de recevoir des aides pour créer des emplois ou former des salariés, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) à L. 1253-24 (Aides publiques pour les groupements d'employeurs) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 8 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 22 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 25 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 29 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 29 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 29 novembre 2016 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 novembre 2016,

Décrète :

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Création de règles pour les aides aux groupements d'employeurs

Résumé. Les groupements d'employeurs peuvent obtenir des aides pour créer des emplois ou former des salariés, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 7 : Accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre des entreprises adhérentesCode du travailArt. D1253-50 : Aides pour les groupements d'employeursCode du travailArt. D1253-51 : Conditions pour les aides publiques aux groupements d'employeurs
- Code du travail
Sct. Section 7 : Accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre des entreprises adhérentes, Art. D1253-50, Art. D1253-51, Art. D1253-52

En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016

Décret n°2016-1763 du 16 décembre 2016
Article 1
Article 2