En vigueur depuis le 19 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de calcul et attribution de l'aide à la cessation d'activité des navires de pêche
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par note du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires ayant les plus importants débarquements en volume sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 seront retenues en priorité.