Arrêté du 15 décembre 2016

Article 8

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Article 8

A compter de la date de notification de l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de la région compétent :

- la licence de pêche communautaire, au sens de l'article 6 (Procédure de demande d'aide à la cessation d'activité pour les armateurs) du règlement (CE) n° 1224/2009 susmentionné, ainsi que l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée sont retirées au bénéficiaire ;

  • l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée des bénéficiaires est déduite du contingent national et ne peut être réattribuée ;
  • le quota d'effort de pêche attribué aux navires de pêche battant pavillon français pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée est réduit du nombre de jours d'effort associé au navire pour lequel l'aide est versée ;
  • le bénéficiaire ne pourra pas pendant les cinq années suivant l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide armer un nouveau navire à la pêche professionnelle maritime.
Toutefois le bénéficiaire peut continuer d'armer le ou les navires à la pêche professionnelle maritime dont il est armateurs avant la date de signature du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Conditions pour les bénéficiaires d'une aide à la cessation d'activité de pêche

Résumé. Les pêcheurs qui acceptent une aide pour arrêter leur activité doivent rendre leurs licences et autorisations de pêche, et ne peuvent pas en obtenir de nouvelles pendant cinq ans.

A compter de la date de notification de l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de la région compétent :

- la licence de pêche communautaire, au sens de l'article 6 (Procédure de demande d'aide à la cessation d'activité pour les armateurs) du règlement (CE) n° 1224/2009 susmentionné, ainsi que l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée sont retirées au bénéficiaire ;

  • l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée des bénéficiaires est déduite du contingent national et ne peut être réattribuée ;
  • le quota d'effort de pêche attribué aux navires de pêche battant pavillon français pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée est réduit du nombre de jours d'effort associé au navire pour lequel l'aide est versée ;
  • le bénéficiaire ne pourra pas pendant les cinq années suivant l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide armer un nouveau navire à la pêche professionnelle maritime.
Toutefois le bénéficiaire peut continuer d'armer le ou les navires à la pêche professionnelle maritime dont il est armateurs avant la date de signature du présent arrêté.

Relations

cite

cite  article 6 du règlement (CE) n° 1224/2009

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016

Source : Légifrance