Arrêté du 14 décembre 2016

Chapitre II : Le compte rendu de l'entretien professionnel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte rendu de l'entretien professionnel

Résumé. Un compte rendu est écrit après un entretien professionnel, avec des avis sur le travail de l'agent. Il peut être modifié si demandé.

En vigueur depuis le 19 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte rendu de l'entretien professionnel

Résumé. Un compte rendu de l'entretien professionnel est établi par le supérieur hiérarchique, incluant les thèmes abordés et une appréciation sur la valeur professionnelle de l'agent.

L'entretien professionnel donne lieu à un compte rendu établi par le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué.
Le compte rendu comporte chacun des thèmes cités à l'article 46 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Évaluation annuelle des fonctionnaires de la DGSE) et une appréciation portée sur chacun des critères relatifs à la valeur professionnelle de l'agent prévue à l'article 4 (Évaluation de la valeur professionnelle des agents).

En vigueur depuis le 19 décembre 2016 · Dernière version le 8 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de finalisation du compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. L'article décrit les étapes et délais pour finaliser le compte rendu d'un entretien professionnel, impliquant le supérieur hiérarchique direct, l'agent et l'autorité hiérarchique N + 2.

A l'issue de l'entretien professionnel, le supérieur hiérarchique direct dispose d'un délai de cinq jours francs pour reformuler, si nécessaire, ses éventuelles observations sur le compte rendu. Il transmet ensuite à l'agent son projet finalisé.
A réception de ce projet finalisé, l'agent dispose d'un délai de cinq jours francs pour compléter de ses observations le compte rendu.
Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité hiérarchique N + 2 qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations, dans un délai de dix jours francs.
Après la signature du compte rendu par le supérieur hiérarchique direct et par l'autorité hiérarchique N + 2, celui-ci est notifié à l'agent qui le date et le signe pour attester qu'il en a pris connaissance. L'agent conserve une copie du compte rendu et le retourne à l'administration qui le verse à son dossier administratif.

En vigueur depuis le 19 décembre 2016 · Dernière version le 16 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. Un agent peut demander la révision du compte rendu de son entretien professionnel dans un délai de 15 jours, puis saisir une commission si nécessaire.

L'agent peut saisir le chef de service ou le directeur d'emploi d'une demande écrite de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique saisie reçoit obligatoirement l'intéressé lors d'un entretien complémentaire. Elle lui notifie sa réponse, par écrit, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
A compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours, l'agent peut saisir la commission administrative mixte de son corps d'appartenance, dans un délai d'un mois sous réserve d'avoir au préalable exercé le recours mentionné au précédent alinéa.
La commission administrative mixte compétente peut demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission administrative mixte de tous éléments conformément à l'article 26 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Règles de fonctionnement des commissions administratives mixtes).
L'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
L'administration informe, par compte rendu, la commission administrative mixte de la suite donnée à son avis.

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016

Chapitre II : Le compte rendu de l'entretien professionnel
Article 5
Article 6
Article 7