Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article R. 236-2 du code de l'éducation est fixé à 7,10 €.
1 version
JORF n°0294 du 18 décembre 2016
Arrêté du 12 décembre 2016
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 236-1, R. 236-1 et R. 236-2,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté s'applique à compter de l'année scolaire 2016-2017.
1 version
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 décembre 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières,
Le chef de service, adjoint au directeur,
F. Bonnot
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Jullian