En vigueur depuis le 19 décembre 2016
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Bénéficiaires d'une aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche
Au sens des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou demandeur de l'aide est l'armateur propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Interdiction définitive de la pêche) du présent arrêté.