Arrêté du 15 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Au sens des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou demandeur de l'aide est l'armateur propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Interdiction définitive de la pêche) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Bénéficiaires d'une aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche

Résumé. L'aide pour arrêter définitivement la pêche est réservée aux propriétaires de navires de plus de 18 mètres en Méditerranée.

Au sens des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou demandeur de l'aide est l'armateur propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Interdiction définitive de la pêche) du présent arrêté.

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Source : Légifrance