En vigueur depuis le 25 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modulation tarifaire pour l'éco-conception des produits
Les éco-organismes appliquent une modulation tarifaire, appelée écomodulation, liée à l'éco-conception des produits, dans le montant des contributions demandées aux metteurs sur le marché qui les financent.
Les critères retenus sont transmis chaque année aux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie.