Arrêté du 15 décembre 2015

Article 7

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Article 7

Les éco-organismes appliquent une modulation tarifaire, appelée écomodulation, liée à l'éco-conception des produits, dans le montant des contributions demandées aux metteurs sur le marché qui les financent.
Les critères retenus sont transmis chaque année aux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Modulation tarifaire pour l'éco-conception des produits

Résumé. Les éco-organismes ajustent leurs tarifs en fonction de l'éco-conception des produits, et partagent ces critères avec les ministres concernés.

Les éco-organismes appliquent une modulation tarifaire, appelée écomodulation, liée à l'éco-conception des produits, dans le montant des contributions demandées aux metteurs sur le marché qui les financent.
Les critères retenus sont transmis chaque année aux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie.

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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2015

Source : Légifrance