Arrêté du 15 décembre 2015

Article 11

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Article 11

Les éco-organismes assurent une communication des données régulière au cours de l'année n concernant l'état d'avancement de la collecte et le différentiel par rapport aux volumes collectés l'année n - 1, de manière à prévenir toute difficulté de collecte du fait de l'insuffisance des obligations des producteurs comparées au besoin de collecte réel. Ces informations sont transmises au ministère chargé de l'environnement et présentées au comité technique de la filière au moins deux fois par an, et à chaque fois que le différentiel est supérieur à 20 % sur un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Suivi régulier de la collecte des pneus usagés

Résumé. Les éco-organismes doivent régulièrement informer le ministère de l'environnement et un comité technique sur l'avancement de la collecte des pneus usagés, pour éviter les problèmes.

Les éco-organismes assurent une communication des données régulière au cours de l'année n concernant l'état d'avancement de la collecte et le différentiel par rapport aux volumes collectés l'année n - 1, de manière à prévenir toute difficulté de collecte du fait de l'insuffisance des obligations des producteurs comparées au besoin de collecte réel. Ces informations sont transmises au ministère chargé de l'environnement et présentées au comité technique de la filière au moins deux fois par an, et à chaque fois que le différentiel est supérieur à 20 % sur un mois.

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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2015

Source : Légifrance