Arrêté du 15 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Les audits de sécurité des infrastructures routières prévus aux articles L. 118-6 (Vérification de la sécurité des routes européennes) et D. 118-5-4 (Audits de sécurité pour les infrastructures routières) du code de la voirie routière ont pour objectif de vérifier que les critères de sécurité, à savoir la visibilité, la lisibilité, l'adéquation de l'infrastructure aux contraintes dynamiques, les possibilités d'évitement ou de récupération, la limitation de la gravité des chocs, la cohérence de tous les éléments de la voie et de son environnement et la gestion des flux notamment ceux des usagers vulnérables, dans un objectif de sécurité ont été pris en compte lors de la conception et de la réalisation d'un projet d'infrastructure.

Ces audits sont réalisés selon une méthode définie par le ministre en charge des transports et par des auditeurs de sécurité désignés par le ministre en charge des transports, sur proposition des maîtres d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article D. 118-5-4 du code de la voirie routière (Audits de sécurité pour les infrastructures routières).

L'audit en phase de conception est réalisé au moment des études préalables à l'enquête publique. Cet audit est basé notamment sur les éléments suivants :

  • le contenu du dossier des études produit par le maître d'ouvrage ;
  • les rapports de contrôle déjà réalisés.

Le rapport d'audit en phase de conception est transmis au ministre en charge des transports.

L'audit en phase de conception détaillée est réalisé préalablement au commencement des travaux.

Cet audit est basé notamment sur les éléments suivants :

-le contenu du dossier des études produit par le maître d'ouvrage ;

-les rapports de contrôle et d'audit déjà réalisés ;

-les rapports du maître d'ouvrage en réponse aux rapports d'audit déjà réalisés, présentant pour chaque rapport d'audit les mesures correctives adoptées suite à leurs conclusions et, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage décide de ne pas apporter de modifications au projet.

Le rapport d'audit en phase de conception détaillée est transmis au ministre en charge des transports et au maître d'ouvrage.

L'audit avant la mise en service est basé notamment sur les éléments suivants :

-le contenu du dossier de présentation des travaux réalisés produit par le maître d'ouvrage ;

-les rapports de contrôle et d'audit déjà réalisés ;

-les rapports du maître d'ouvrage en réponse aux rapports d'audit déjà réalisés, présentant pour chaque rapport d'audit les mesures correctives adoptées suite à leurs conclusions et, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage décide de ne pas apporter de modifications au projet.

Le rapport d'audit avant la mise en service est transmis au ministre en charge des transports et au maître d'ouvrage.

L'audit du début d'exploitation a pour objectif de vérifier le bon fonctionnement de l'aménagement en situation réelle et d'assurer le retour d'expérience nécessaire. Cet audit est produit durant la période de six mois à un an après la mise en service et est basé notamment sur les éléments suivants, fournis par le gestionnaire à l'issue de six mois d'exploitation :

-les données issues de l'exploitation et de la connaissance du fonctionnement de la route (incidents, trafics observés, comportement des usagers) ;

-les données relatives aux données issues de l'exploitation et de la connaissance du fonctionnement de la route (incidents, trafics observés, comportement des usagers) ;

-les données relatives aux accidents qui se sont produits sur l'infrastructure routière.

Le rapport d'audit du début d'exploitation est transmis au ministre en charge des transports et au maître d'ouvrage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2011 · Dernière version le 30 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audits de sécurité des infrastructures routières

Résumé. L'article décrit les audits de sécurité pour les routes importantes, vérifiant la conception et le fonctionnement des infrastructures pour prévenir les accidents.

Les audits de sécurité des infrastructures routières prévus aux articles L. 118-6 (Vérification de la sécurité des routes européennes) et D. 118-5-4 (Audits de sécurité pour les infrastructures routières) du code de la voirie routière ont pour objectif de vérifier que les critères de sécurité, à savoir la visibilité, la lisibilité, l'adéquation de l'infrastructure aux contraintes dynamiques, les possibilités d'évitement ou de récupération, la limitation de la gravité des chocs, la cohérence de tous les éléments de la voie et de son environnement et la gestion des flux notamment ceux des usagers vulnérables, dans un objectif de sécurité ont été pris en compte lors de la conception et de la réalisation d'un projet d'infrastructure.

Ces audits sont réalisés selon une méthode définie par le ministre en charge des transports et par des auditeurs de sécurité désignés par le ministre en charge des transports, sur proposition des maîtres d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article D. 118-5-4 du code de la voirie routière (Audits de sécurité pour les infrastructures routières).

L'audit en phase de conception est réalisé au moment des études préalables à l'enquête publique. Cet audit est basé notamment sur les éléments suivants :

  • le contenu du dossier des études produit par le maître d'ouvrage ;
  • les rapports de contrôle déjà réalisés.

Le rapport d'audit en phase de conception est transmis au ministre en charge des transports.

L'audit en phase de conception détaillée est réalisé préalablement au commencement des travaux.

Cet audit est basé notamment sur les éléments suivants :

-le contenu du dossier des études produit par le maître d'ouvrage ;

-les rapports de contrôle et d'audit déjà réalisés ;

-les rapports du maître d'ouvrage en réponse aux rapports d'audit déjà réalisés, présentant pour chaque rapport d'audit les mesures correctives adoptées suite à leurs conclusions et, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage décide de ne pas apporter de modifications au projet.

Le rapport d'audit en phase de conception détaillée est transmis au ministre en charge des transports et au maître d'ouvrage.

L'audit avant la mise en service est basé notamment sur les éléments suivants :

-le contenu du dossier de présentation des travaux réalisés produit par le maître d'ouvrage ;

-les rapports de contrôle et d'audit déjà réalisés ;

-les rapports du maître d'ouvrage en réponse aux rapports d'audit déjà réalisés, présentant pour chaque rapport d'audit les mesures correctives adoptées suite à leurs conclusions et, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage décide de ne pas apporter de modifications au projet.

Le rapport d'audit avant la mise en service est transmis au ministre en charge des transports et au maître d'ouvrage.

L'audit du début d'exploitation a pour objectif de vérifier le bon fonctionnement de l'aménagement en situation réelle et d'assurer le retour d'expérience nécessaire. Cet audit est produit durant la période de six mois à un an après la mise en service et est basé notamment sur les éléments suivants, fournis par le gestionnaire à l'issue de six mois d'exploitation :

-les données issues de l'exploitation et de la connaissance du fonctionnement de la route (incidents, trafics observés, comportement des usagers) ;

-les données relatives aux données issues de l'exploitation et de la connaissance du fonctionnement de la route (incidents, trafics observés, comportement des usagers) ;

-les données relatives aux accidents qui se sont produits sur l'infrastructure routière.

Le rapport d'audit du début d'exploitation est transmis au ministre en charge des transports et au maître d'ouvrage.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2026

Modifié parArrêté du 12 mars 2026art. 1 : Ajout de la protection des usagers vulnérables dans les audits de sécurité routière

En résumé. L'article ajoute une mention spécifique sur la prise en compte des usagers vulnérables dans les critères de sécurité des infrastructures routières.

En vigueur du vendredi 12 juillet 2024 au dimanche 29 mars 2026

Modifié parArrêté du 3 juillet 2024art. 1 : Modification des audits de sécurité des infrastructures routières

En résumé. L'article ajoute une nouvelle phase d'audit en conception, basée sur le dossier des études et les rapports de contrôle, dont le rapport est transmis au ministre des transports.

En vigueur du samedi 2 mars 2024 au jeudi 11 juillet 2024

Modifié parArrêté du 15 février 2024art. 1 : Modification de l'évaluation de la sécurité des infrastructures routièresArrêté du 15 février 2024art. 2 : Modification des audits de sécurité des infrastructures routières

En résumé. L'article modifie les audits de sécurité des infrastructures routières, en précisant leurs objectifs, leur méthodologie et les éléments sur lesquels ils se basent, tout en supprimant les références aux plans d'action prioritaires.

En vigueur du dimanche 19 décembre 2021 au vendredi 1 mars 2024

Modifié parArrêté du 17 décembre 2021art. 3 : Modification du plan d'action prioritaire pour la sécurité des infrastructures routièresArrêté du 17 décembre 2021art. 2 : Modification des inspections de sécurité routière

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les méthodes d'évaluation et de classification de la sécurité routière, en introduisant des critères plus détaillés et des obligations de transparence.

En vigueur du vendredi 23 décembre 2011 au samedi 18 décembre 2021

Source : Légifrance