Arrêté du 15 décembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'évaluation des incidences sur la sécurité routière des projets d'infrastructure, prévue aux articles L. 118-6 (Vérification de la sécurité des routes européennes) et D. 118-5-3 (Évaluation de la sécurité des nouveaux projets routiers) du code de la voirie routière , a pour objectif d'établir les éléments quantitatifs, notamment la monétarisation de l'évolution de la sécurité routière, et qualitatifs pour l'appréciation des conséquences, du point de vue de la sécurité routière, des différentes variantes d'un projet routier en comparaison d'une situation de référence.
Cette étude est réalisée selon une méthode définie par le ministre en charge des transports et lui est transmise dans le cadre de la démarche d'approbation du projet.
Pour ce faire, cette démarche est réalisée :
― dans le cadre des études antérieures à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ou à la déclaration de projet ;
― notamment à partir des éléments suivants :
― la définition d'un périmètre d'étude ;
― une étude de trafic sur le périmètre d'étude ;
― l'analyse des accidents sur le périmètre d'étude et notamment ceux impliquant des usagers vulnérables de la route ;
― les objectifs de sécurité routière associés au type de voie étudié et notamment ceux impliquant des usagers vulnérables de la route ;
― l'ensemble des scénarios comprenant également celui de référence ;
― les valeurs tutélaires du coût de l'insécurité routière validées par le ministre en charge de la sécurité routière ;
― les valeurs nationales ou locales de référence de l'accidentalité (dont les taux moyens d'accidents et leur gravité) validées par le ministre en charge des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 décembre 2011 · Dernière version le 30 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de l'impact des projets routiers sur la sécurité

Résumé. L'article explique comment évaluer l'impact des nouveaux projets routiers sur la sécurité, en étudiant les accidents et le trafic pour comparer différentes options.

L'évaluation des incidences sur la sécurité routière des projets d'infrastructure, prévue aux articles L. 118-6 (Vérification de la sécurité des routes européennes) et D. 118-5-3 (Évaluation de la sécurité des nouveaux projets routiers) du code de la voirie routière , a pour objectif d'établir les éléments quantitatifs, notamment la monétarisation de l'évolution de la sécurité routière, et qualitatifs pour l'appréciation des conséquences, du point de vue de la sécurité routière, des différentes variantes d'un projet routier en comparaison d'une situation de référence.
Cette étude est réalisée selon une méthode définie par le ministre en charge des transports et lui est transmise dans le cadre de la démarche d'approbation du projet.
Pour ce faire, cette démarche est réalisée :
― dans le cadre des études antérieures à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ou à la déclaration de projet ;
― notamment à partir des éléments suivants :
― la définition d'un périmètre d'étude ;
― une étude de trafic sur le périmètre d'étude ;
― l'analyse des accidents sur le périmètre d'étude et notamment ceux impliquant des usagers vulnérables de la route ;
― les objectifs de sécurité routière associés au type de voie étudié et notamment ceux impliquant des usagers vulnérables de la route ;
― l'ensemble des scénarios comprenant également celui de référence ;
― les valeurs tutélaires du coût de l'insécurité routière validées par le ministre en charge de la sécurité routière ;
― les valeurs nationales ou locales de référence de l'accidentalité (dont les taux moyens d'accidents et leur gravité) validées par le ministre en charge des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2026

Modifié parArrêté du 12 mars 2026art. 1 : Ajout de la protection des usagers vulnérables dans les audits de sécurité routière

En résumé. L'article précise désormais explicitement l'importance de prendre en compte les usagers vulnérables de la route dans l'évaluation des incidences sur la sécurité routière des projets d'infrastructure.

En vigueur du samedi 2 mars 2024 au dimanche 29 mars 2026

Modifié parArrêté du 15 février 2024art. 1 : Modification de l'évaluation de la sécurité des infrastructures routières

En résumé. L'article passe d'une vérification des critères de sécurité à une évaluation des incidences sur la sécurité routière, avec une approche plus quantitative et qualitative.

En vigueur du dimanche 19 décembre 2021 au vendredi 1 mars 2024

Modifié parArrêté du 17 décembre 2021art. 2 : Modification des inspections de sécurité routière

En résumé. L'article passe d'une évaluation des incidences sur la sécurité routière à des audits de sécurité plus détaillés et structurés, avec des phases spécifiques (conception, conception détaillée, mise en service, début d'exploitation) et des critères de sécurité précis à vérifier.

En vigueur du vendredi 23 décembre 2011 au samedi 18 décembre 2021

Source : Légifrance