Arrêté du 15 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article D. 118-5-2 du code la voirie routière (Définition d'un projet d'infrastructure routière), on entend par projet d'infrastructure routière un projet concernant la construction d'infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation.

On entend par modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation, tout projet comportant au moins un des éléments suivants :

-une augmentation du nombre de voies de circulation sur une longueur supérieure ou égale à 500 mètres, entraînant l'élargissement de la plateforme de la voirie, comprise comme étant l'ensemble formé par la chaussée et les accotements ;

-la création d'un carrefour dénivelé ;

-la création d'un carrefour non dénivelé, sur une voirie à chaussées séparées ;

-la création d'une bretelle d'entrée ou de sortie, assurant un nouveau mouvement ;

-la modification du tracé sur une longueur excédant 3 kilomètres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2011 · Dernière version le 2 mars 2024

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Définition des projets d'infrastructure routière

Résumé. Un projet d'infrastructure routière concerne la construction de nouvelles routes ou des modifications importantes du réseau existant qui affectent le trafic.

Conformément à l'article D. 118-5-2 du code la voirie routière (Définition d'un projet d'infrastructure routière), on entend par projet d'infrastructure routière un projet concernant la construction d'infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation.

On entend par modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation, tout projet comportant au moins un des éléments suivants :

-une augmentation du nombre de voies de circulation sur une longueur supérieure ou égale à 500 mètres, entraînant l'élargissement de la plateforme de la voirie, comprise comme étant l'ensemble formé par la chaussée et les accotements ;

-la création d'un carrefour dénivelé ;

-la création d'un carrefour non dénivelé, sur une voirie à chaussées séparées ;

-la création d'une bretelle d'entrée ou de sortie, assurant un nouveau mouvement ;

-la modification du tracé sur une longueur excédant 3 kilomètres.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2024

Modifié parArrêté du 15 février 2024art. 1 : Modification de l'évaluation de la sécurité des infrastructures routières

En résumé. La nouvelle version clarifie la définition des projets d'infrastructure routière et précise les modifications substantielles du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation.

En vigueur du dimanche 19 décembre 2021 au vendredi 1 mars 2024

Modifié parArrêté du 17 décembre 2021art. 2 : Modification des inspections de sécurité routière

En résumé. Le texte modifie les procédures d'évaluation des projets d'infrastructures routières pour se concentrer sur l'analyse des incidences sur la sécurité routière, en introduisant une méthodologie plus détaillée et quantitative.

En vigueur du vendredi 23 décembre 2011 au samedi 18 décembre 2021

Source : Légifrance