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Arrêté du 15 décembre 2010

portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau service des impôts pour les particuliers

Résumé. Un nouvel organisme est créé pour simplifier la gestion des impôts des particuliers, avec l'ouverture de deux nouveaux services à Mantes-la-Jolie.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Création des services des impôts des particuliers

Résumé. Un nouvel organisme, les services des impôts des particuliers, est créé pour simplifier la gestion des finances publiques.

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de « service des impôts des particuliers et des entreprises », dirigé par un responsable unique.

En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Rôle des services des impôts des particuliers

Résumé. Les services des impôts des particuliers gèrent les déclarations et paiements de l'impôt sur la fortune, ainsi que d'autres taxes.

Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.
Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.

En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Création d'un service des impôts des particuliers à Mantes-la-Jolie Est

Résumé. Un nouveau service des impôts pour les particuliers ouvre à Mantes-la-Jolie Est le 1er janvier 2011.

Le 1er janvier 2011, il est créé, dans le département des Yvelines, le service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Est, qui assure l'assiette, le contrôle et le contentieux des impôts directs des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans le ressort du centre des impôts de Mantes-la-Jolie Est et le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mantes-la-Jolie.

En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Création d'un service des impôts à Mantes-la-Jolie Ouest

Résumé. Un nouveau service des impôts pour les particuliers ouvre à Mantes-la-Jolie Ouest le 1er janvier 2011, gérant les impôts de plusieurs communes des Yvelines.

Le 1er janvier 2011, il est créé, dans le département des Yvelines, le service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Ouest, qui assure l'assiette, le contrôle et le contentieux des impôts directs des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans le ressort du centre des impôts de Mantes-la-Jolie Ouest et le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Auffreville-Brasseuil, Breuil-Bois-Robert, Buchelay, Favrieux, Fontenay-Mauvoisin, Guerville, Jouy-Mauvoisin, Magnanville, Mantes-la-Ville, Perdreauville, Rosny-sur-Seine, Soindres, Le Tertre-Saint-Denis et Vert.

En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Délégation de signature dans les services des impôts

Résumé. Les responsables des services des impôts peuvent déléguer leur signature pour prendre des décisions sur certaines sommes d'argent, jusqu'à un certain montant.

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Organisation des services d'impôts dans les Yvelines

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide comment organiser les nouveaux services d'impôts créés dans les Yvelines.

Le classement des postes comptables créés en application des articles 3 (Création d'un service des impôts à Mantes-la-Jolie Est) et 4 (Création d'un service des impôts dans les Yvelines) sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2010

Arrêté du 15 décembre 2010
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Article 4
Article 5
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Article 7