En vigueur depuis le 23 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des services d'impôts dans les Yvelines
Le classement des postes comptables créés en application des articles 3 (Création d'un service des impôts à Mantes-la-Jolie Est) et 4 (Création d'un service des impôts dans les Yvelines) sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.