JORF n°0296 du 22 décembre 2010

Article 6

Article 6

Le classement des postes comptables créés en application des articles 3 et 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Historique des versions

Version 1

Le classement des postes comptables créés en application des articles 3 et 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.