Abrogé par Arrêté du 10 février 2012 - art. 4
Créé le 29 avril 2001 · Abrogé le 12 février 2012
Les présidents ou les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 2 reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour tous les actes concernant la gestion des assistants de l'enseignement supérieur à l'exclusion de ceux mentionnés dans l'article 1er (Délégation limitée pour certaines décisions académiques) du décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 susvisé.