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Arrêté du 15 avril 2026

portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2026 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations financières pour les collectivités territoriales en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les montants alloués aux communes, intercommunalités et départements pour 2026 et précise que ces montants peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1613-5-1 (Publication des attributions individuelles de la dotation globale de fonctionnement) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants (Délai de recours contre une décision administrative),

Arrête :

En vigueur depuis le 13 mai 2026

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Fixation des dotations pour les collectivités territoriales en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les montants alloués aux communes, intercommunalités et départements pour 2026.

En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des attributions individuelles de la dotation globale de fonctionnement), les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 (Dotation globale de fonctionnement des communes) et L. 3334-1 (Évolution des dotations des départements) du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2026, aux valeurs en euros figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026, en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des attributions individuelles de la dotation globale de fonctionnement) » dédiés respectivement aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements, annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2026 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.

En vigueur depuis le 13 mai 2026

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Recours contre les montants d'un arrêté

Résumé. Les montants fixés par un arrêté peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication.

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 13 mai 2026

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Publication d'un arrêté fixant des attributions financières pour les collectivités

Résumé. Un arrêté fixe les montants pour les communes et départements en 2026 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2026

Arrêté du 15 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3