Article L1613-5-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publié des dotations de fonctionnement au journal officiel
Résumé Le ministre publie les dotations individuelles au Journal officiel, informant ainsi les collectivités et les établissements publics.
Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.
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