Arrêté du 15 avril 2026

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des attributions individuelles de la dotation globale de fonctionnement), les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 (Dotation globale de fonctionnement des communes) et L. 3334-1 (Évolution des dotations des départements) du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2026, aux valeurs en euros figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026, en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des attributions individuelles de la dotation globale de fonctionnement) » dédiés respectivement aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements, annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2026 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.

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En vigueur depuis le 13 mai 2026

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Fixation des dotations pour les collectivités territoriales en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les montants alloués aux communes, intercommunalités et départements pour 2026.

En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des attributions individuelles de la dotation globale de fonctionnement), les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 (Dotation globale de fonctionnement des communes) et L. 3334-1 (Évolution des dotations des départements) du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2026, aux valeurs en euros figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026, en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des attributions individuelles de la dotation globale de fonctionnement) » dédiés respectivement aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements, annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2026 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.

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