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Arrêté du 15 avril 2010

modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1136, 1138, 1172, 1173, 1311, 1414, 1432, 2351, 2415 et 2564

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Nouvelles règles environnementales pour les installations

Résumé. Les installations doivent suivre de nouvelles règles pour protéger l'environnement, avec des délais précis pour se mettre en conformité.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration), L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration) et R. 512-55 (Contrôle périodique des installations classées) à R. 512-60 (Rapport trimestriel des contrôles d'installations classées) ;

Vu l'arrêté du 24 août 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 (Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1172 : Dangereux pour l'environnement, A. ― Très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1173 : Dangereux pour l'environnement, B. ― Toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances) ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2001 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2351 « Teinture et pigmentation de peaux » ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2004 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surface (métaux, matières plastiques...) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2415 relative aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés ;

Vu l'arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 (Stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1138 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136 (emploi et stockage d'ammoniac) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 6 avril 2010,

Arrête :

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Calendrier de mise en conformité des installations existantes

Résumé. Les installations existantes doivent se conformer à de nouvelles règles environnementales selon un calendrier précis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 1998Annexe II
-Arrêté du 23 décembre 1998
Annexe II
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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 23 décembre

Résumé. L'arrêté du 15 avril 2010 modifie l'annexe III de l'arrêté du 23 décembre 1998.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 23 décembre 1998

Art. Annexe III

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Modification des règles pour les installations existantes

Résumé. L'arrêté modifie les règles applicables aux installations existantes, en fixant des calendriers pour leur mise en conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 23 décembre 1998

Art. Annexe II

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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 23 décembre

Résumé. L'arrêté du 15 avril 2010 modifie l'annexe III de l'arrêté du 23 décembre 1998.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 23 décembre 1998

Art. Annexe III

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Application des contrôles périodiques aux anciennes installations

Résumé. Les installations déclarées avant 2002 doivent aussi respecter les règles de contrôle périodique à partir du 1er mai 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juillet 2001Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 25 juillet 2001
Art. 2
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Modification des règles d'application des prescriptions environnementales

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations déclarées s'appliquent après un délai de quatre mois à partir de la publication de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 juin 2004Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 21 juin 2004
Art. 2
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Application différée des règles pour les installations de produits de préservation du bois

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations de produits de préservation du bois s'appliquent après quatre mois à partir de la publication de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2004Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2004
Art. 2
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Modification de l'annexe VII de l'arrêté du 29 février

Résumé. L'arrêté du 15 avril 2010 modifie l'annexe VII de l'arrêté du 29 février 2008.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 février 2008Art. Annexe VII
-Arrêté du 29 février 2008
Art. Annexe VII
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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 24 août

Résumé. L'arrêté du 15 avril 2010 modifie l'annexe III de l'arrêté du 24 août 1998.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 1998Art. Annexe III → Version 2
-Arrêté du 24 août 1998
Art. Annexe III
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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre

Résumé. L'arrêté du 15 avril 2010 modifie l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 2008.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 décembre 2008Art. Annexe III → Version 2
- Arrêté du 22 décembre 2008
Art. Annexe III
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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 17 décembre

Résumé. L'arrêté du 15 avril 2010 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 17 décembre 2008.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2008Art. Annexe IV
- Arrêté du 17 décembre 2008
Art. Annexe IV
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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 19 novembre

Résumé. L'arrêté du 15 avril 2010 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 19 novembre 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 novembre 2009Art. Annexe IV
-Arrêté du 19 novembre 2009
Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la prévention des risques

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2010 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Arrêté du 15 avril 2010
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13