Code de l'environnement

Article R512-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission trimestrielle des bilans de contrôle périodique

Résumé Chaque trimestre, un organisme doit envoyer un rapport des contrôles effectués aux autorités compétentes, sous forme numérique.

L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au préfet, à l'inspection des installations classées compétente et au ministre en charge des installations classées la liste des contrôles effectués pendant le trimestre écoulé. Ce bilan est transmis de manière dématérialisée. Les modalités de déclaration et le contenu de ce bilan sont fixés par arrêté ministériel.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Ajout d’un destinataire supplémentaire et clarification du périmètre temporel

Résumé des changements La nouvelle version ajoute un destinataire supplémentaire – l’inspection compétente – et précise que la liste de contrôles couvre les opérations réalisées durant le trimestre écoulé.

L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au préfet, à l'inspection des installations classées compétente et au ministre en charge des installations classées la liste des contrôles effectués pendant le trimestre écoulé. Ce bilan est transmis de manière dématérialisée. Les modalités de déclaration et le contenu de ce bilan sont fixés par arrêté ministériel.

Version 4

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Remplacement du rapport annuel par un bilan trimestriel numérique

Résumé des changements La réglementation passe d’un rapport annuel adressé séparément aux préfets et aux ministres à un bilan trimestriel dématérialisé envoyé simultanément aux deux autorités.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2017

L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au préfet et au ministre en charge des installations classées la liste des contrôles effectués. Ce bilan est transmis de manière dématérialisée. Les modalités de déclaration et le contenu de ce bilan sont fixés par arrêté ministériel.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du destinataire des rapports

Résumé des changements La transmission trimestrielle des listes de contrôles passe désormais au préfet plutôt qu'au ministre, et le rapport annuel d’activité est explicitement adressé au ministre chargé des installations classées.

En vigueur à partir du samedi 5 janvier 2013

L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au préfet la liste des contrôles effectués.

Le rapport sur son activité de l'année écoulée est adressé au ministre chargé des installations classées au cours du premier trimestre de chaque année. Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et départementale, le nombre de contrôles périodiques effectués par rubrique de la nomenclature ainsi que la fréquence des cas de non-conformité par rubrique pour chacune des prescriptions fixées par la réglementation.

Version 2

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Simplification du champ d'information – retrait du ministère de la Défense

Résumé des changements Le rapport trimestral et annuel est désormais transmis uniquement au ministre responsable des installations classées, supprimant les destinataires précédents (autorité compétente et ministère de la Défense).

En vigueur à partir du jeudi 10 novembre 2011

L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au ministre chargé des installations classées la liste des contrôles effectués.

Le rapport sur son activité de l'année écoulée est adressé au cours du premier trimestre de chaque année. Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et départementale, le nombre de contrôles périodiques effectués par rubrique de la nomenclature ainsi que la fréquence des cas de non-conformité par rubrique pour chacune des prescriptions fixées par la réglementation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

L'organisme de contrôle périodique adresse, chaque trimestre, à l'autorité compétente concernée par les installations classées contrôlées la liste des contrôles effectués.

Il adresse au ministre chargé des installations classées ainsi qu'au ministre chargé de la défense pour les installations mentionnées aux articles R. 517-1 à R. 517-8, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée. Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et départementale, le nombre de contrôles périodiques effectués par rubrique de la nomenclature ainsi que la fréquence des cas de non-conformité par rubrique pour chacune des prescriptions fixées par la réglementation.