Arrêté du 15 avril 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2004

Art. 2

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Application différée des règles pour les installations de produits de préservation du bois

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations de produits de préservation du bois s'appliquent après quatre mois à partir de la publication de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2004Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2004
Art. 2

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