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Arrêté du 15 avril 2010

modifiant et complétant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports et l'arrêté du 7 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'expérimentation des entretiens professionnels dans la fonction publique

Résumé. L'arrêté prolonge jusqu'en 2011 l'expérimentation des entretiens professionnels pour les fonctionnaires, en mettant à jour les années de référence et en modifiant la liste des corps concernés.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis (Expérimentation de l'évaluation professionnelle par entretien) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2009 relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales et du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports du 18 février 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère du travail et des affaires sociales compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 18 mars 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales du 18 mars 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 1er avril 2010,

Arrêtent :

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Prolongation de l'expérimentation de l'entretien professionnel des fonctionnaires

Résumé. L'expérimentation de l'entretien professionnel des fonctionnaires est prolongée jusqu'en 2011, avec des années de référence mises à jour pour les exercices 2010 et 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des objectifs pour les entretiens professionnels

Résumé. Les objectifs des entretiens professionnels de 2010 et 2011 seront ceux fixés lors des entretiens de l'année précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des corps concernés par les catégories A, B et C

Résumé. L'arrêté du 15 avril 2010 modifie la liste des corps concernés par les catégories A, B et C dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mars 2009Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 31 mars 2009
Art. Annexe

En vigueur depuis le 28 avril 2010

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Exécution d'un arrêté par deux responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et la directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice

des ressources humaines,

M. Kirry

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

L. Allaire

Le ministre de la jeunesse

et des solidarités actives,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice

des ressources humaines,

M. Kirry

En vigueur depuis le mercredi 28 avril 2010

Arrêté du 15 avril 2010
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Article 4