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Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 3
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 3
Créé le 4 octobre 2007
Il est institué auprès du chef du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale compétent à l'égard du corps des adjoints techniques d'administration centrale une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
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Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 3
Créé le 4 octobre 2007
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
| MEMBRES | ||
|
| Titulaires | Suppléants |
Représentants du personnel : | | |
| Adjoint technique principal de 1re classe | 2 | 2 |
| Adjoint technique principal de 2e classe | 1 | 1 |
| Adjoint technique de 1re classe | 2 | 2 |
| Adjoint technique de 2e classe | 2 | 2 |
| Représentants de l'administration | 7 | 7 |
| Total | 14 | 14 |
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Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 3
Créé le 4 octobre 2007
Sont abrogés les arrêtés :
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3 cités
Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 3
Créé le 4 octobre 2007
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination de l'ensemble des représentants à la commission administrative paritaire précitée.
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Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 3
Créé le 4 octobre 2007
Le chef du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 septembre 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P.-Y. Duwoye
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P.-Y. Duwoye
Abrogé depuis le dimanche 18 septembre 2011
Abrogé parArrêté du 1er septembre 2011art. 3
En vigueur du jeudi 4 octobre 2007 au samedi 17 septembre 2011