Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2011-09-18 par [object Object]
Il est institué auprès du chef du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale compétent à l'égard du corps des adjoints techniques d'administration centrale une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
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Abrogé depuis le 2011-09-18 par [object Object]
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
| MEMBRES | | |
|--------------------------------------------|----------------|----------------|
| | Titulaires | Suppléants |
|<br>Représentants du personnel :<br>|<br><br>|<br><br>|
| Adjoint technique principal de 1re classe | 2 | 2 |
| Adjoint technique principal de 2e classe | 1 | 1 |
| Adjoint technique de 1re classe | 2 | 2 |
| Adjoint technique de 2e classe | 2 | 2 |
| Représentants de l'administration | 7 | 7 |
| Total | 14 | 14 |
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Abrogé depuis le 2011-09-18 par [object Object]
Sont abrogés les arrêtés :
-du 30 octobre 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de personnels ouvriers et de services de l'administration centrale en ce qui concerne le corps des conducteurs automobiles et des chefs de garage du ministère de l'éducation nationale ;
-du 28 décembre 1990 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des ouvriers professionnels de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
-du 6 octobre 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
-du 1er septembre 1994 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
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3 cités
Abrogé depuis le 2011-09-18 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination de l'ensemble des représentants à la commission administrative paritaire précitée.
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Abrogé depuis le 2011-09-18 par [object Object]
Le chef du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 septembre 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P.-Y. Duwoye
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P.-Y. Duwoye